Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

La convention prévoit qu’un contrat de travail écrit doit être remis au salarié au plus tard à la fin de la période d’essai.

Ce contrat de travail doit prévoir notamment:

  • la date d’entrée;
  • la durée de la période d’essai;
  • la fonction et la classification durant cette période;
  • l’obligation de se soumettre à la visite médicale d’embauche;
  • la rémunération;
  • les sigles des caisses de retraite et de prévoyance ;
  • les taux des quotes-parts salariales;
  • les divers accessoires du salaire;
  • les caractéristiques de l’emploi relevant de la grille d’adaptation;
  • l’exigence de mobilité que requiert ou pourrait requérir l’emploi

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ? 

La convention prévoit que les durées des périodes d’essai ne peuvent dépasser:

  • pour les collaborateurs (coeff. < 330)
    • 2 mois  renouvelable pour une période de 2 mois maximum;
  • pour tous les cadres
    • 3 mois  renouvelable pour une période de 3 mois maximum.
  • pour les experts-comptables et commissaires aux comptes
    • 4 mois  renouvelable pour une période de 4 mois maximum;

La clause de non-concurrence

Champ et durée de l’interdiction :

Il doit y avoir une clause dans le contrat de travail. Elle doit être limitée :

  • à une durée maximale de 3 ans ;
  • au champ d’intervention du cabinet et à l’activité professionnelle de l’employeur, sous quelque statut que ce soit (l’interdiction peut viser des professions et activités autres que celles d’expert-comptable et de commissaire au compte si l’activité exercée est susceptible de concurrencer le cabinet);
  • pour les salariés à temps partiel occupant déjà un autre emploi, la clause doit exclure l’autre employeur de son champ d’application.

Quelles sont les contreparties financières ? 

  • versée mensuellement (sauf disposition contractuelle différente);
  • au moins égale à 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois ;

À noter ! Possibilité pour l’employeur de renoncer à l’application de la clause ou d’en réduire la durée, sous réserve d’en informer le salarié dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat ou, en l’absence de préavis, dans les 2 semaines suivant la rupture.

 

Rupture du contrat de travail

Quel est le préavis applicable en cas de démission, de licenciement et de mise à la retraite ?

  Ancienneté Préavis de démission Préavis de licenciement et de mise à la retraite Préavis de départ volontaire à la retraite
Employés 1 mois à 2 ans
Plus de 2 ans
1 mois
1 mois
1 mois
2 mois
1 mois
2 mois
Cadres 1 mois à 2 ans
Plus de 2 ans
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
1 mois
2 mois


Pour rechercher un emploi, 
les salariés licenciés bénéficient durant leur préavis de 2 heures par jour payées, sans condition d’ancienneté. Ce droit est également ouvert en cas de démission, si le salarié justifie d’au moins 5 ans d’ancienneté.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité conventionnelle de licenciement est moins favorable que l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave.

Son montant est égal à 1/5ème du salaire mensuel moyen* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, auquel s’ajoutent, pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, 2/15ème du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Salaire mensuel moyen= moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, au plus favorable. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7 166 €: (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?

Dès lors que le salarié part volontairement à la retraite ( à partir de 60 ans), il devra bénéficier d’une indemnité de fin de carrière. L’indemnité légale est la suivante :

– 10 ans d’ancienneté néant
10 à 15 ans d’ancienneté 0,5 mois de salaire
15 à 20 ans d’ancienneté 1 mois de salaire
20 à 30 ans d’ancienneté 1,5 mois de salaire
30 ans d’ancienneté 2 mois de salaire

 À noter !   Selon les cas, la Convention collective peut être plus favorable que la loi. En effet, elle prévoit que le salarié a droit à 0,5 mois de salaire lorsqu’il a au moins 5 ans d’ancienneté et à 1/10 mois par année complète de présence au-delà de 5 ans.